Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FURGO et de son client dans le cadre de la vente de tous les produits vendus sous la marque VVTrap® sur les sites www.vvtrap.com ou www.vvtrap.fr . Toute commande de ces produits implique nécessairement de la part du client l’acceptation sans réserve et l’entière adhésion aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
FURGO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur le site Web, prospectus et tarifs des produits VVTrap n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. FURGO se réserve le droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Clause n° 2 : Prix
La société FURGO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
- par carte bancaire en ligne,
- par virement bancaire,
- ou au travers d’un intermédiaire de paiement (ci-désigné Paypal).
- Paiement à la commande
- Paiement à 30 jours suivant la date de facturation.
Clause n° 4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société FURGO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Clause n° 5 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société FURGO.
Clause n° 6 : Réserve de propriété
La société FURGO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société FURGO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société FURGO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 9 : Garantie
La garantie exclut toute utilisation anormale des produits, toute détérioration provenant d’accident, d’événements extérieurs, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien. L’acheteur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de l’utilisation des marchandises vendues, que celles-ci soient utilisées seules ou conjointement avec d’autres (personnes non formées).
L’efficacité et les instructions pour l’utilisation des marchandises vendues ne constituent que des indications dans le cas d’une utilisation normale de ces produits et n’engagent en aucun cas la responsabilité de la société FURGO.
Clause n° 10 : SAV
Nos services sont à votre disposition par email à l’adresse contact@furgo.fr pour toute demande de service après-vente. Le retour de votre produit s’effectuera à vos frais par les services La Poste, Mondial Relay, Shop2shop, ou tout autre transporteur en accord avec la société FURGO. Le produit devra nous être retourné complet, dans son emballage d’origine avec une copie de la facture et le descriptif du problème rencontré le plus précis possible.
Clause n° 11 : Droit de rétractation – Retour et Remboursement
Conformément à la loi (article L121-20-12), un délai de rétractation peut être demandé durant 14 jours à compter de la date de réception (tampon de la poste ou bon émargé du transporteur faisant foi). Vous pouvez contacter notre service client par email à contact@furgo.fr en mentionnant « RETRACTATION + n° de Commande » dans l’objet du mail. Vous avez ensuite 14 jours pour nous retourner les produits concernés à l’adresse suivante :
4 rue basse, Soumartre
34600 Faugères
- Matériel neuf, dans son emballage d’origine,
- En état, propre et non endommagé,
- Accord préalable de la société FURGO pour le retour.
Clause n° 12 : Protection des données personnelles
FURGO respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale avec l’acheteur. Les données personnelles collectées peuvent inclure le nom, l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le numéro de carte bancaire et d’autres informations nécessaires au traitement de la commande. Ces données sont stockées de manière sécurisée et ne sont pas communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour le traitement de la commande (par exemple, pour la livraison des produits ou pour le traitement des paiements). Conformément au RGPD, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’acheteur peut contacter FURGO à l’adresse email contact@furgo.fr
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Toutes contestations relatives à un contrat de vente, aux présentes conditions générales ou aux conditions particulières, est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Béziers.